1. IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE LA BOUTIQUE
Les présentes dispositions régissent le service de "Ecompro Media S.L.U." pour la vente de produits via ses sites web, avec siège social à C/ Dublín, 1, Las Rozas, Madrid, 28232, et numéro de TVA ESB88500913. La société a été constituée par acte numéro 2019/4572, en date du 16 octobre 2019, autorisé par le notaire MUÑOZ GARCÍA-BORBOLLA PEDRO, présenté le 23 octobre 2019, avec le numéro d'entrée 1/2019/154333,0, journal 125, siège 404, et enregistrée le 7 novembre 2019, dans le tome 39816, folio 81, première inscription, sous la feuille M-707415, de l'entité ECOMPRO MEDIA SL (ci-après "Ecompro Media"), mise à disposition de ses clients via https://ecompromedia.com (ci-après, le "Portail").
Les présentes Conditions sont les seules applicables à l'acquisition de produits via cette boutique électronique et remplacent toute autre condition, sauf accord préalable exprès et écrit du Vendeur. Ces Conditions sont importantes tant pour vous que pour le Vendeur, car elles visent à établir un accord juridiquement contraignant protégeant vos droits en tant que client et les droits du Vendeur en tant qu'entreprise. Vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions lors de votre commande.
Ces Conditions Générales peuvent être modifiées ou complétées par des Conditions Particulières relatives à l'acquisition de produits spécifiques. En cas de contradiction, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.
2. MODES DE VENTE
2.1 Vente de produits par Ecompro Media en tant que vendeur direct
Via notre Portail, vous pouvez acheter des produits directement commercialisés et vendus par Ecompro Media. Dans ces cas, Ecompro Media agit en tant que vendeur direct des produits, et votre achat sera régi par les présentes conditions générales de vente. Une fois votre commande passée, nous vous enverrons une confirmation de réception et vous informerons de l'expédition des articles achetés.
Notre Portail ne traite que les ventes de produits en quantités adaptées à une utilisation personnelle normale. Les commandes en quantités excessives ou atypiques ne seront pas honorées.
2.2 Vente de produits par Ecompro Media via livraison directe ou « dropshipping »
Notre Portail permet également des achats selon le modèle de livraison directe (dropshipping). Dans ce cas, Ecompro Media achète le produit que vous commandez auprès d'un fournisseur ou fabricant tiers, situé dans n'importe quel pays, et lui donne l'instruction d'expédier le produit directement à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus d'achat.
Ainsi, Ecompro Media n'effectue aucune activité de stockage, de manutention, de reconditionnement ou de réexpédition, ni n'intervient directement dans la livraison du produit à l'utilisateur final.
Après traitement de votre commande et organisation de la livraison, Ecompro Media assurera le service client et le service après-vente concernant tout éventuel remplacement ou retour de produit auprès du vendeur final, ainsi que la fourniture de manuels ou guides d'utilisation.
2.3 Vente de produits de tiers via des espaces dédiés sur notre Portail
Via notre Portail, vous pouvez également acheter des produits de vendeurs tiers, auxquels nous fournissons un espace de vente dédié pour commercialiser leurs produits et/ou services. Ces espaces seront clairement identifiés, et l'identité du vendeur vous sera communiquée. L'achat de ces produits tiers sera soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du vendeur, que vous devrez lire attentivement et accepter, le cas échéant.
Les pages de détail du produit indiqueront quand un produit est vendu par un vendeur externe. Par ailleurs, nous pouvons fournir des liens vers des sites web d'entreprises affiliées ou d'entités tierces. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Ecompro Media ne saurait être tenue responsable de l'examen ou de la validation des offres faites par ces entités ni du contenu hébergé sur leurs sites respectifs, et ne garantit aucun de leurs services ou produits.
Une fois la commande passée auprès d'un vendeur tiers, la relation contractuelle est établie exclusivement entre l'acheteur et le vendeur, et Ecompro Media n'en est pas partie. En aucun cas il ne sera entendu qu'Ecompro Media agit en tant que représentant, agent ou mandataire légal du vendeur.
Le vendeur est seul responsable de l'exécution de la vente, du traitement des réclamations clients et de tout aspect lié à l'exécution du contrat entre l'acheteur et le vendeur.
Néanmoins, Ecompro Media mettra à disposition tous les moyens raisonnables pour permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits à l'encontre de tout vendeur, fournisseur ou fabricant tiers, sans préjudice du respect par Ecompro Media de ses obligations légales en matière de protection des consommateurs.
2.4 Vente de livres électroniques ou de contenus numériques
Via notre Portail, vous pouvez également acheter des contenus numériques, tels que des livres électroniques (ebooks). Le processus de commercialisation de ces produits numériques peut varier selon les conditions spécifiques affichées lors du processus d'achat sur chaque plateforme.
En règle générale, vous devrez sélectionner le contenu numérique souhaité et l'ajouter à votre panier. Vous pourrez ensuite procéder au paiement.
Une case à cocher apparaîtra, par laquelle vous acceptez expressément que « en cochant cette case, vous acceptez qu'une fois le paiement effectué, le contenu numérique soit immédiatement téléchargé et que vous renonciez à votre droit de rétractation ».
Une fois le téléchargement terminé, vous recevrez un email contenant tout le contenu numérique acheté et téléchargé, afin de conserver une copie.
Par ailleurs, concernant le droit de rétractation applicable à cette catégorie de produits, un rappel explicite de cette renonciation vous sera envoyé par email selon les conditions de la clause 6.3.2.
Des informations complémentaires sont disponibles dans notre section FAQ.
3. COMMANDES ET MOYENS DE PAIEMENT
En passant commande via notre Portail, vous confirmez que :
Vous ne pouvez utiliser ce Portail que pour passer des commandes juridiquement valides.
Vous ne devez pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons raisonnables de soupçonner qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'en informer les autorités compétentes.
Vous êtes tenu de nous fournir des informations exactes et véridiques, y compris votre adresse e-mail, adresse postale et/ou autres coordonnées. Vous consentez à ce que nous utilisions ces informations pour vous contacter si nécessaire (voir notre Déclaration de confidentialité).
Veuillez noter que le défaut de fournir les informations requises pourrait nous empêcher de traiter correctement votre commande et entraîner des retards de livraison.
Vous garantissez avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats juridiquement contraignants.
Vous pouvez consulter à tout moment les informations complètes et les formulaires mentionnés dans cette section via notre Portail.
3.1 Délai de livraison
Le délai maximum de livraison des produits est de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.
Si la livraison de votre commande dépasse le délai indiqué dans cette clause, vous pouvez nous contacter directement en remplissant le formulaire situé dans la section « Délai de livraison » des FAQ. Nous vous proposerons une solution adaptée selon les circonstances.
Une fois votre commande traitée, vous pouvez obtenir votre numéro de suivi en saisissant l'identifiant de commande et l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.
Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas respecter la date de livraison estimée, nous vous informerons de la situation et vous offrirons la possibilité de poursuivre l'achat avec une nouvelle date de livraison ou d'annuler la commande et d'obtenir un remboursement intégral.
3.2 Suivi de commande
Dans un délai d'environ 48 à 72 heures après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail contenant les informations de suivi.
Si votre commande a été traitée, vous pouvez obtenir le numéro de suivi en saisissant votre identifiant de commande et votre adresse e-mail dans le formulaire « Suivre votre commande » disponible dans la section FAQ du Portail.
Veuillez noter que le transporteur peut prendre entre 3 et 7 jours pour activer le numéro de suivi sur sa plateforme. Nous vous remercions par avance de votre patience si les informations de suivi n'apparaissent pas immédiatement.
En cas d'échec de la livraison (par exemple, en raison d'une adresse incorrecte ou de l'absence du destinataire), nous vous contacterons avec les informations nécessaires pour organiser la récupération de votre commande.
3.3 Droits de douane
Dans certains cas, l'entreprise de transport ou les autorités douanières peuvent vous informer qu'un droit de douane supplémentaire doit être payé. Les frais de douane sont appliqués aléatoirement aux envois entrants dans chaque pays et sont hors de notre contrôle. Vous serez responsable du paiement de ces frais. Ecompro Media décline toute responsabilité à cet égard.
Cependant, si vous recevez un tel avis, nous vous recommandons de payer la facture douanière et de nous contacter via le formulaire figurant dans la section « Droits de douane » de notre FAQ, en joignant une photo de la facture, afin que nous puissions faire de notre mieux pour éviter que vous n'ayez à supporter ces coûts.
3.4 Moyens de paiement
Tous les achats sur notre Portail doivent être effectués en ligne via le site de vente correspondant.
Les modes de paiement acceptés seront clairement indiqués au moment du paiement.
Lors du paiement, veuillez vérifier que :
Vous saisissez un seul numéro de téléphone, sans espaces ni tirets.
Tous les champs de l'adresse de livraison sont complétés. Si un champ ne peut être rempli, répétez votre ville ou pays selon le cas.
Le moyen de paiement utilisé dispose de fonds suffisants, est autorisé pour les transactions en ligne, accepte la devise et que le code CSV (généralement au dos de votre carte) est correctement saisi.
4. PRODUITS
4.1 Informations sur les produits
Ecompro Media n'est pas le fabricant des produits vendus sur le Portail. Bien que nous fassions tout notre possible pour garantir l'exactitude des informations affichées sur notre Portail, il peut arriver que l'emballage ou les documents fournis avec le produit contiennent des informations supplémentaires ou différentes de celles figurant en ligne. De plus, les composants ou spécifications des produits peuvent être modifiés.
Nous vous recommandons donc de ne pas vous fier uniquement aux informations présentes sur notre Portail et de lire attentivement les instructions et les manuels inclus avec le produit avant utilisation.
4.2 Disponibilité des produits
Pour les commandes effectuées en modèle d'expédition directe (dropshipping) ou impliquant des vendeurs tiers, la disponibilité des produits dépend de fournisseurs externes.
Étant donné qu'Ecompro Media ne gère pas directement les stocks de ces fournisseurs ou fabricants, nous ne pouvons garantir la disponibilité en temps réel des articles présentés.
Bien que nous nous efforcions d'indiquer les disponibilités sur notre Portail, ces données peuvent ne pas refléter l'état actuel des stocks.
En cas de difficulté d'approvisionnement ou de rupture de stock, nous nous réservons le droit de vous fournir des informations sur des produits de remplacement de qualité et de valeur égales ou supérieures. Vous pouvez choisir d'accepter ou non ces produits alternatifs. Si aucun produit de remplacement n'est proposé ou que vous le refusez, nous procéderons à un remboursement intégral des montants versés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation du retrait.
Cela ne porte pas atteinte à notre entière conformité aux lois en vigueur en matière de protection des consommateurs.
4.3 Retrait de produits
Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de nos sites d'achat Ecompro Media et/ou de supprimer ou modifier tout contenu ou matériel du Portail.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers du retrait d'un produit ou des modifications apportées à tout contenu du Portail.
4.4 Qualité des produits et droits de propriété intellectuelle
Dans le cadre des modèles d'expédition directe ou de ventes par des tiers, Ecompro Media commercialise des produits fournis par des tiers et expédiés directement à l'acheteur. Bien que nous appliquions une diligence raisonnable dans la sélection et l'évaluation de nos fournisseurs, il peut arriver que l'origine ou la qualité des produits diffère des attentes.
En cas de problème de ce type, veuillez nous contacter dès que possible afin que nous puissions vous assister conformément aux présentes conditions.
Concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle, Ecompro Media respecte pleinement les droits des tiers et met tout en œuvre – par le biais d'accords contractuels et de politiques internes – pour que les produits proposés sur le Portail ne portent atteinte à aucun droit de ce type.
Si vous estimez qu'un produit ou service proposé sur le Portail viole des droits de propriété intellectuelle, ou que vos propres droits ont été enfreints, veuillez nous en informer immédiatement. Nous répondrons et prendrons les mesures appropriées dans les plus brefs délais.
5. CHAMP GÉOGRAPHIQUE
Les produits proposés à travers ce site internet sont disponibles à l'achat dans l'ensemble des pays où le Portail est accessible.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Traitement des commandes et demandes d'annulation/modification
En raison de l'efficacité de nos systèmes logistiques, les commandes sont généralement traitées immédiatement après leur validation. Par conséquent, il n'est généralement pas possible d'annuler ou de modifier une commande une fois celle-ci effectuée.
Nous vous recommandons vivement de vérifier soigneusement votre commande avant de procéder à l'achat. En cas de besoin urgent, vous pouvez consulter la section FAQ de notre Portail, où vous trouverez les formulaires et les moyens de contacter notre service client.
6.2 Droit de rétractation
Conformément au Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, vous disposez du droit légal de vous rétracter d'un contrat conclu à distance.
Vous pouvez ainsi retourner le produit et résilier le contrat sans justifier de motifs ni encourir de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de garantie commerciale supplémentaire.
Pour exercer ce droit, vous pouvez (i) retourner directement le produit, à condition qu'il soit inutilisé, complet et dans son emballage d'origine, sans manipulation excessive, ou (ii) remplir le formulaire de rétractation accessible dans la section « Rétractation de mon achat » des FAQ disponibles en permanence sur le Portail.
En tant que consommateur, vous êtes responsable uniquement de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Précisions complémentaires pour exercer le droit de rétractation :
Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état et correctement protégés. L'apposition d'éléments adhésifs directement sur le produit ou son emballage est à éviter. Ecompro Media se réserve le droit de refuser le retour dans la mesure permise par la législation applicable.
Le retour doit être effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera traité dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'exercice du droit de rétractation, sous réserve de la réception préalable du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
6.3.1 Exceptions générales au droit de rétractation
Conformément à l'article 103 de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relatifs à :
La fourniture de services pleinement exécutés avec l'accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
La fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens périssables ou à péremption rapide.
La fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
La fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix est soumis à des fluctuations du marché et dont la livraison intervient plus de 30 jours après la commande.
Les interventions urgentes à la demande expresse du consommateur pour des travaux de réparation ou d'entretien.
La fourniture d'enregistrements audio/vidéo ou de logiciels scellés ayant été descellés après livraison.
La fourniture de journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnement).
Les contrats conclus lors de ventes aux enchères publiques.
La fourniture de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou période d'exécution précise.
La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, après exécution avec le consentement préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
L'accès immédiat aux contenus ou services numériques après l'achat est considéré comme exécution du service.
6.3.2 Rétractation des produits numériques ou ebooks
En cas d'achat d'un ebook ou de contenu numérique, une fois le téléchargement commencé, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du service, ce qui implique la perte du droit de rétractation, conformément à la clause 3.2 des présentes conditions.
Ce renoncement est également rappelé dans l'e-mail de confirmation envoyé à la fin du téléchargement.
6.3.3 Rétractation du service de protection premium pour l'expédition
Étant un service supplémentaire, il est possible qu'une exécution partielle ait lieu avant l'exercice du droit de rétractation.
Dans un tel cas, vous n'aurez droit qu'au remboursement proportionnel de la partie non utilisée. Par exemple, si vous avez utilisé le service pendant trois jours avant de vous rétracter, le remboursement sera égal au montant total moins la valeur correspondante à ces trois jours, sans frais ni pénalités supplémentaires.
Cette condition est clairement indiquée au moment de l'achat du service et réitérée dans l'e-mail de confirmation de commande.
7. GARANTIE DES PRODUITS ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
Ecompro Media offre un service de garantie légale de conformité conformément à la législation en vigueur. En outre, nous vous proposons la possibilité de souscrire un service de garantie complémentaire (garantie commerciale) tel que défini ci-après.
Différence entre la garantie légale et la garantie commerciale
De manière générale, les garanties commerciales couvrent les dysfonctionnements survenant à l'usage, tandis que la garantie légale couvre les défauts présents au moment de la livraison du produit.
7.1 Qu'est-ce que la garantie légale ?
La responsabilité en cas de non-conformité du produit est régie par les articles 114 et suivants du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre.
Il s'agit de la garantie sur la vente de biens de consommation prévue par la Directive européenne 2019/771, protégeant le consommateur lorsque les produits achetés ne sont pas conformes au contrat (par ex. : défauts initiaux, inadaptation à l'usage prévu ou non-conformité à la description).
La garantie légale ne s'applique qu'aux consommateurs, c'est-à-dire ceux achetant pour un usage non professionnel. Le vendeur est responsable, même s'il n'est pas le fabricant.
7.1.1 Droits conférés par la garantie légale
Si le produit présente un défaut couvert par la garantie légale, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement, sans frais.
Vous pouvez également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat si :
(a) la réparation ou le remplacement est impossible ou trop coûteux ;
(b) le vendeur ne répare/remplace pas dans un délai raisonnable ;
(c) cela vous cause un inconvénient majeur.
Toutefois, un défaut mineur ne suffit pas à justifier la résolution du contrat.
7.1.2 Durée de la garantie légale et mise en œuvre
Les produits vendus sur Ecompro Media sont couverts par une garantie légale de trois (3) ans à compter de la livraison pour les produits neufs.
Vous devez notifier le défaut dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.
Pendant les deux premières années, on suppose que le défaut existait déjà lors de la livraison, sauf preuve contraire.
La garantie des produits vendus directement par Ecompro Media est assurée par Ecompro Media.
Pour les produits vendus par des tiers, la garantie est assurée par ces vendeurs externes, sans préjudice de nos obligations envers les consommateurs.
Notre service client vous assistera pour toute démarche de garantie applicable.
7.2 Garantie Commerciale Additionnelle ("GCA")
Ecompro Media propose une garantie commerciale optionnelle lors de l'achat.
Cette garantie ne remplace ni ne limite la garantie légale, qui reste gratuite et obligatoire.
La GCA peut être souscrite pour une durée d'un (1) ou deux (2) ans.
7.2.1 Couverture de la GCA
Ce service couvre les réparations ou remplacements liés à l'usure normale, non imputable à une mauvaise utilisation.
Vous bénéficiez d'un remplacement ou d'une réparation unique tous les douze (12) mois.
Vous devez fournir toutes les informations et justificatifs demandés (preuve d'achat, photos).
Le service comprend :
Remplacement express avec traitement prioritaire.
Remplacement par un produit équivalent ou supérieur en cas de rupture de stock.
Remplacement d'accessoires usés (technologie, montres, textiles).
Exemples :
Technologie : boutons, accessoires
Montres : bracelets, boucles, boutons
7.2.2 Exclusions
Sont exclus :
Mauvaise utilisation contraire aux instructions
Détérioration volontaire
Perte, vol
Dommages esthétiques sur produits tech ou montres
Accidents (chocs, chutes, casse)
Logiciels malveillants ou défaillances logicielles
Accessoires non inclus initialement
Retrait du marché par le fabricant
7.3 Service de Protection Premium pour l'expédition
Ce service est optionnel et vise à améliorer le traitement des incidents liés à l'expédition.
Il n'affecte pas vos droits légaux.
Il comprend :
Traitement prioritaire des réclamations
Support client dédié sous 48h
Suivi renforcé par email
Interface directe avec le transporteur
Pour les exclusions au droit de rétractation relatives à ce service, voir clause 6.3.3 des présentes CGV.
8. POLITIQUE RELATIVE AUX COMMANDES NON LIVRÉES OU NON RÉCLAMÉES
Conformément aux réglementations applicables en matière de protection des consommateurs et afin d'assurer une gestion adéquate des livraisons, la politique suivante s'applique aux commandes qui n'ont pas pu être livrées ou qui n'ont pas été réclamées par le client :
8.1 Livraisons échouées pour des causes non imputables au vendeur
Si une commande ne peut être livrée pour des raisons non imputables à Ecompro Media ou à ses partenaires logistiques – notamment en raison d'une adresse incomplète ou erronée, de l'absence répétée du destinataire ou du non-retrait du colis au point de livraison –, Ecompro Media tentera de contacter le client via les coordonnées fournies lors de l'achat (e-mail, téléphone ou messagerie). En cas de contact réussi, une solution alternative de livraison sera proposée.
8.2 Inactivité ou absence de réponse du client
Si le client ne répond pas dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première tentative de notification, la commande sera considérée comme abandonnée par le client. Le dossier sera alors clôturé sans droit automatique à remboursement ni à réexpédition.
8.3 Stockage du produit
La commande sera conservée dans les locaux du prestataire logistique ou du vendeur pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la première tentative de livraison. Si, dans ce délai, le client n'a pas introduit de réclamation ni demandé explicitement la livraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme périmée. Les articles pourront alors être détruits ou réaffectés à des fins logistiques, sans droit à compensation, remboursement ou remplacement.
8.4 Réclamations ultérieures
Le client conserve le droit de déposer une réclamation. Toutefois, si le retard ou l'abandon de la commande est imputable à la propre inactivité du client, le vendeur se réserve le droit d'évaluer la réclamation au cas par cas et peut rejeter la demande de remboursement ou de réexpédition en l'absence de motif légitime.
9. RESPONSABILITÉ
Lorsque le Client agit en tant que consommateur, la présente clause ainsi que les autres dispositions des présentes conditions seront limitées par les dispositions de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers. Par conséquent, les droits et garanties des consommateurs prévalent sur toute disposition pouvant être interprétée comme étant en contradiction avec ces droits.
Dans les limites prévues par la législation applicable, Ecompro Media ne pourra être tenu responsable :
(i) des pertes qui ne seraient pas imputables à un manquement de sa part ;
(ii) des pertes commerciales (y compris la perte de bénéfices ou de revenus) ;
(iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n'aurait pas pu être raisonnablement prévue par les deux parties au moment de la conclusion du présent contrat.
Veuillez noter que la législation de certains pays peut ne pas permettre certaines ou toutes les limitations de responsabilité indiquées dans cette clause, auquel cas ces limitations peuvent ne pas s'appliquer. Cette législation peut également vous conférer des droits supplémentaires.
Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité d'Ecompro Media en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de sa part.
Ecompro Media ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Cette disposition ne porte pas atteinte à votre droit de recevoir les produits dans un délai raisonnable.
Les risques liés aux Produits sont transférés au client dès leur livraison, laquelle est réputée effective à compter du moment où le produit est physiquement remis et que le client en prend possession, que ce soit par l'intermédiaire d'Ecompro Media ou d'un tiers.
10. PRIX
Le prix des produits est celui affiché à tout moment sur les sites d'Ecompro Media.
Tous les prix incluent les taxes applicables. Les frais de livraison sont ajoutés en fonction du mode d'expédition choisi par l'utilisateur lors du processus de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux couramment utilisés dans le commerce électronique et sont clairement indiqués à la fin du processus d'achat.
Vous acceptez de recevoir vos factures d'achat sous format électronique. Les factures électroniques seront transmises au format PDF.
11. COMMUNICATIONS ÉCRITES
La réglementation applicable exige que certaines informations ou communications vous soient transmises par écrit. À cet effet, vous acceptez que nous puissions vous contacter par voie électronique, notamment par e-mail ou SMS, ainsi que via des notifications publiées sur notre Portail.
À des fins contractuelles, vous acceptez que l'ensemble des contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale de communication écrite. Cette condition n'affecte pas vos droits légaux.
12. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS
Ecompro Media se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes conditions à tout moment.
En tout état de cause, vous serez soumis aux conditions en vigueur au moment de chaque commande passée.
13. LIEU DE PRÉSENTATION DES RÉCLAMATIONS
Vous pouvez adresser vos réclamations à l'adresse suivante : C/ Dublín, 1 Las Rozas, Madrid, 28232, Espagne.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément au droit espagnol.
Si vous agissez en tant que professionnel dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous renoncez expressément à tout autre tribunal compétent et vous vous soumettez aux tribunaux de Madrid (Espagne).
Si vous êtes un consommateur tel que défini par l'article 3 de la Loi espagnole générale sur les consommateurs et les usagers, la compétence revient aux tribunaux de votre lieu de résidence.
15. RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION
Conformément à la loi 7/2017, les consommateurs peuvent accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le lien suivant :
https://cec.consumo.gob.es/CEC/web/home/index.htm